Depuis janvier 2016, l’ensemble des salariés doivent bénéficier d’une couverture santé complémentaire collective mis en place par leur employeur. Le portage salarial entre donc dans ce cadre avec quelques spécificités.
La prévoyance concerne, quant à elle, la couverture de risques plus « lourds » (incapacité, invalidité ou décès).

Mutuelle santé en portage salarial : réglementation #

La mutuelle santé en portage salarial prend la forme d’un panier minimum de soins, qui prévoit le niveau minimum de garanties auxquelles le salarié peut prétendre. Ce panier comprend des garanties minima en matière dentaire, optique, maladie (remboursement du ticket modérateur), ou encore de forfait hospitalier pris en charge par l’employeur à travers la souscription d’un contrat collectif de son choix.
Ce panier de soins peut être amélioré par les branches professionnelles qui ont la charge de négocier les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés de leur secteur d’activité.
Les acteurs de la branche des salariés en portage salarial, conscient de l’importance de ce contrat collectif, ont mis en place un groupe de travail immédiatement après la signature de la convention collective du 22 mars 2017.
Retour sur les principaux enjeux de la mise en place de cette couverture santé en portage salarial et les choix des partenaires sociaux qui vont concerner tous les salariés portés du secteur.

 

Prévoyance et Mutuelle santé en portage salarial : enjeux de la branche professionnelle #

Les enjeux de la mise en place d’une couverture santé en portage salarial de branche sont nombreux.
Après négociation au niveau de la branche, les contrats collectifs concernant la complémentaire santé et la prévoyance s’appliquent à toutes les entreprises de ce secteur d’activité. Celles-ci peuvent choisir leur contrat d’assurance dans n’importe quels organismes de prévoyance, qu’il soit préconisé ou pas ; par contre, elles ne peuvent pas choisir de prendre un contrat en deçà de ce qui est garantie par la branche.
Ils doivent donc se conformer à ce contrat si leur mutuelle, leur complémentaire santé ou leur contrat de prévoyance est inférieure en matière de garanties pour le salarié (et donc augmenter le panier de soins compris dans leur contrat collectif). Ils peuvent, en revanche, choisir de garder leurs contrats si ceux-ci comprennent des garanties supérieures, ou au moins « équivalentes » à celles négociées par les partenaires sociaux.
Un des premiers chantiers gérés par le syndicat du portage salarial (PEPS) a été de négocier avec les partenaires de santé pour fixer une couverture sociale en portage salarial adaptée aux salariés portés et d’uniformiser les pratiques du secteur en la matière.

Mutuelle en portage salarial : Complémentaire santé adaptée aux salariés portés #

Les partenaires sociaux travaillent en gardant à l’esprit les spécificités du secteur afin de fixer les paramètres de la complémentaire santé et de la prévoyance de branche des salariés en portage salarial
La principale spécificité du portage salarial est que le salarié porté paye lui-même les cotisations sociales (salariales et patronales) qui sont prélevées sur son chiffre d’affaire, réalisé lors de l’exécution de ses missions.
Fort de ce constat, il est essentiel de ne pas imposer un niveau de garantie particulièrement élevé en sachant que le salarié assumerait seul la cotisation prévoyance et complémentaire santé contrairement aux salariés classiques pour qui le coût est partagé entre le salarié et l’employeur.
Les partenaires sociaux dans leurs travaux, ont donc choisi de privilégier dans ce régime collectif une couverture santé minimale à adhésion obligatoire pour le salarié, dénommée « base obligatoire ».
Cette mesure s’appliquera pour l’ensemble des salariés portés, sauf cas de dispense définis par les différentes sociétés de portage salarial.
Il est également possible, à la charge exclusive du salarié porté, de souscrire des renforts afin de bénéficier de couvertures renforcées (optionnel).
Les travaux des partenaires sociaux en la matière ne sont pas terminés, certains éléments restant encore en négociation actuellement. Aux termes de ces accords collectifs, un point sera donc fait sur l’ensemble des garanties prévues par la branche des salariés en portage salarial.

Charges sociales #

Votre employeur, société de portage salarial est en charge de votre rémunération et est tenue de collecter et payer les cotisations sociales obligatoires auprès des différents organismes sociaux et caisses de retraite.
Calculées sur le salaire brut, les cotisations salariales et patronales garantissent au collaborateur un accès aux différentes prestations sociales : sécurité sociale, prévoyance, cotisations retraite, indemnisations chômage, mutuelle, …
Les déclarations sont effectuées mensuellement à travers les DSN (déclarations sociales nominatives) pour les différents organismes.