Quelle est la convention collective du portage salarial ?

Convention collective de branche des salariés en portage salarial

La convention collective du 22 mars 2017 est spécifique au portage salarial. Elle tient compte des particularités de cette forme d’emploi et de son entière reconnaissance juridique. Cette décision renforce la création de la branche professionnelle dédiée au portage salarial décidée fin 2016. Elle démontre l’implication des différentes parties prenantes du secteur qui ont œuvré pour valider cet accord à l’unanimité en un temps record.

Cette convention collective vient compléter les dispositions qui avaient été prises dans l’ordonnance du 2 Avril 2015 ratifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et inscrite depuis dans le Code du Travail. Elle fixe donc un premier cadre historique d’accord entre les partenaires sociaux du secteur.

La convention collective a été conclue pour cinq ans avec possibilité pour la suite d’évoluer à durée indéterminée.

Il est à noter qu’un accord de méthode a été conclu par la même occasion. Ce dernier prévoit que des négociations soient engagées pour compléter et préciser les éléments de la convention collective. De nombreux thèmes seront ainsi concernés comme les classifications, la protection sociale complémentaire, la santé au travail et la formation.
Cette convention collective a une incidence positive sur l’activité des salariés portés car elle donne des précisions et des nouveautés concernant l’activité du portage salarial.

Accord historique

A la demande de la ministre du travail Myriam El Khomri, les partenaires sociaux se réunissaient pour la première fois en commission mixte paritaire dans le but d’ouvrir la négociation d’une convention collective propre au portage salarial. Moins de 4 mois plus tard, le PEPS (syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial), signe un accord historique avec les partenaires sociaux (CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et CGT), officialisant la création de la convention collective du portage salarial.

Cet événement revêt un caractère exceptionnel pour deux raisons :

  • Un contexte de réduction du nombre de branches professionnelles. Il en existe aujourd’hui plus de 700, et l’objectif est d’en réduire le nombre à 200 d’ici 3 ans
  • Obtenir un accord unanime en moins de 4 mois, alors que la négociation d’une convention collective prend généralement entre 18 et 24 mois, est une première en France

Informations majeures

Cette convention collective en portage salarial répond à un besoin d’utilité sociale et clarifie l’ordonnance du 2 avril 2015 en allant dans le sens de l’ouverture du portage et de sa sécurisation.

 

Plus de profils éligibles au portage salarial
L’autonomie professionnelle et la liberté du salarié porté dans le choix et la recherche de sa clientèle restent les critères déterminant pour exercer une activité en portage salarial.

Une clarification a été apportée à la notion d’autonomie, qui représente l’aptitude du salarié à démarcher les entreprises clientes de son choix, gérer lui-même son emploi du temps et les entreprises avec lesquelles il choisit de démarrer une activité.

Le niveau de qualification a été précisé en conséquence avec au minimum une qualification de niveau III (bac +2), ou d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité.

La rémunération mensuelle minimum a également été revue ouvrant ainsi clairement le portage à un plus grand nombre de personnes autonomes, et permettant de répondre aux écarts de rémunération constatés entre l’Ile de France et les autres régions.

L’expertise du salarié porté relève des catégories « technicien – agent de maîtrise » ou « cadre » en fonction de sa classification.

 

Sécurisation des parcours

La grande nouveauté de cette convention collective est la mise en place d’une réserve utilisable par le salarié en CDI en cas de période d’inactivité. D’un montant égal à 10% du salaire de base de la dernière mission, elle est constituée sur le compte d’activité, dans le but de sécuriser le développement et la recherche de nouvelles missions.

D’un point de vue collectif, la création d’un fond de mutualisation (0,3% de la masse salariale) visant spécifiquement à sécuriser le parcours des portés, inclus dans une enveloppe globale de 1,6 % dédiée à la formation a été mis en place.

 

Trois profils de salariés portés
Les salariés portés seront distingués selon deux profils :

  • Junior : Moins de 3 ans d’ancienneté dans le portage, pourra ou non avoir le statut cadre selon le cas
  • Senior : Au moins 3 ans d’ancienneté dans le portage, statut cadre
  • Porté au forfait jour : Le salarié porté au forfait jour relève de la classification « cadre », quelle que soit l’ancienneté dans son activité de consultant

 

Une sécurisation des parcours individuels
Les parcours individuels des salariés portés seront sécurisés grâce à l’instauration d’une réserve financière, équivalente à 10% de leur salaire. Celle-ci pourra leur permettre de gérer plus sereinement leurs périodes d’intermissions.

 

Une meilleure prise en charge des parcours collectifs
La convention collective du portage salarial prévoit une valorisation de la formation et de l’accompagnement des salariés portés. Sur les 1,6% de masse salariale consacrés à la formation des portés, 0,3% sont destinés à un fond mutualisé. Son fonctionnement sera précisé dans l’accord de méthode à venir.

 

Un temps de travail simplifié
Avant la signature de la convention collective, le temps de travail minimum était de 24 heures par semaine, sauf dérogation. Il n’y a désormais plus de minimum d’heures requis pour travailler à temps partiel.

 

Les règles de rémunération
La convention collective du portage salarial prévoit que le prix de base de la prestation hors taxes (déduction faite des frais de gestion), permette de payer la rémunération du salarié, ainsi que les indemnités concernant les congés payés et de fin de contrat CDD, ainsi que les cotisations sociales.

Elle ajoute également que l’indemnité de congés payés et la prime d’apport d’affaires sont inclues dans le salaire de base.

Le revenu minimum applicable est donc composé de :

  • Un salaire mensuel de base au moins égal à :
    • 70% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté junior
    • 75% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté sénior
    • 85% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jour