Statut freelance : Qu’est-ce que c’est ?

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Un indépendant ou un freelance travaille à son compte en toute autonomie. Le métier de freelance est conciliable avec de nombreuses activités qui ne nécessitent pas de convention de travail qui relie le freelance et la société avec qui il collabore. Obligatoirement, un freelance doit être inscrit et immatriculé auprès de l’institution correspondant à sa fonction. Habituellement, le freelance établit lui-même ses modalités de travail et peut exercer dans le cadre d’une entreprise commerciale, une société personnelle ou encore une microentreprise.  

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Statut freelance : Comment le devenir ?

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Pour devenir travailleur indépendant, vous disposez d’un grand nombre de choix :

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• Fonder une entreprise unipersonnelle : quand le métier du freelance s’élargit, il est très captivant de fonder son entreprise unipersonnelle. Pour cela, vous pouvez choisir entre l’EURL ou la SASU. Chaque statut a ses avantages et inconvénients à étudier selon votre projet et vos objectifs.

• Créer une société individuelle : la société individuelle demeure un choix peu répandu.  Ce type d'entreprise est adapté pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Avec ce statut, il n'est pas possible d'avoir un associé. L’imposition est sur vos revenus (IR)

• Créer sa micro-entreprise (autoentrepreneur) ; entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et d’autres avantages. La limitation du chiffre d’affaires peut être une contrainte.  

• Opter pour le portage salarial : cela vous offre l’occasion de réunir les avantages du salariat et de ceux du freelance. En effet, ce choix permet de gérer son activité en toute autonomie comme un indépendant, tout en s’appuyant sur la société de portage salarial pour les démarches administratives et contractuelles.

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Les responsabilités légales du freelance

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Exercer le métier de freelance nécessite de d’adapter à différents aspects :  

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• Procédures : Un freelance doit respecter les modalités de création d’entreprise, fixer ses CGV ou conditions générales de vente, préciser ses protocoles de vente, s’adapter aux règlements relatifs à la sécurisation des informations ou RGPD, négocier et contractualiser avec ses clients.

• Fiscalité et Gestion : Un consultant indépendant doit générer ses factures, tenir sa comptabilité à jour conformément aux règlementations en vigueur, effectuer ses déclarations sociales et fiscales et souscrire à des assurances pour exercer en toute tranquillité.

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Bien entendu, un travailleur indépendant peut recourir aux services d’un prestataire afin de s’occuper de ces formes procédurières, fiscales et comptables.

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Le statut de freelance : quels sont les avantages et les inconvénients ?

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En choisissant de devenir freelance, vous profitez d’un grand nombre d’avantages. Mais attention, il existe également quelques inconvénients.

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- Les avantages du métier de freelance

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Le freelance dispose d’un horaire flexible et arrange lui-même son planning de travail. En plus de cela, il travaille en télétravail depuis sa maison et peut choisir le client avec qui il souhaite travailler.

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En général, la majorité des activités d’un freelance ne réclament pas beaucoup de moyens mais de consacrer du temps avec son client pour traiter les sujets et points clés du projet. Vous êtes autonome, organisé et avec un excellent relationnel, vous êtes fait pour être indépendant.

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- Les Inconvénients du métier de freelance

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Certaines contraintes sont également à prendre en compte lorsque l’on est indépendant : prospecter ses clients, suivre sa gestion et comptabilité en plus de l’activité du projet chez le client.

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Certaines banques sont frileuses lors de l’étude de dossier de prêt envers les statuts de freelance malgré des revenus parfois très élevés.  

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La protection sociale du freelance n’est pas à prendre à la légère et nécessite de passer du temps à comprendre les couvertures sociales qui correspondent à votre situation et vous permettront de préparer l’avenir sans risque.  

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La couverture sociale du freelance

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Comme le Statut indépendant / freelance est intéressant, il est indispensable de s’informer sur les couvertures sociales qui s’offrent à vous freelance, avant d’exercer.

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‍- La prise en charge maladie d’un freelance

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Auparavant, les freelances étaient rattachés au RSI ou régime social des indépendants. De nombreux freelances craignent de se mettre en arrêt maladie par peur de perdre des revenus.  

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Toutefois, les auto-entrepreneurs bénéficient de couvertures en cas de problèmes de santé. Avant 2020, les salariés et indépendants avaient une couverture maladie commune. Désormais, le régime social a changé et les freelances touchent des indemnités journalières s'ils sont en arrêt. Toutefois, ce régime est peu protecteur ; il est préconisé de souscrire à une prévoyance complémentaire.

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- Les devoirs des freelances

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En complément, en tant que salarié indépendant, vous avez des responsabilités. Vous devez nécessairement souscrire une assurance RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) pour couvrir les éventuels dégâts lors de votre mission. Le freelance est également tenu à une obligation de moyen. C’est-à-dire qu’il doit tout faire afin d’arriver à la réussite de sa mission. Quant à l’entreprise cliente, elle est obligée de mettre en œuvre tous les moyens indispensables au freelance pour garantir le succès de la mission.

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- Le travailleur indépendant et le chômage

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Il est possible de devenir freelance et de maintenir son droit aux allocations. Cette solution est parfois préférable à l’attente de la reprise d’une activité salariée. Le montant de votre indemnisation varie en fonction de votre salaire journalier de référence, des rémunérations touchées dans le cadre de votre activité et du statut sous lequel vous exercerez.

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Exercer en tant qu’indépendant à travers le portage salarial peut être une solution intéressante car vous avez le statut de salarié et cotisez pour le chômage.

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- Le régime de retraite d’un freelance

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Quel que soit le statut juridique de l’activité en freelance, pour partir à la retraite il faut avoir au moins 62 ans et avoir validé 172 trimestres. Le calcul prend en compte le revenu moyen de vos 25 meilleures années (tous statuts confondus).

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Il est nécessaire de différencier les situations en fonction de votre statut afin de distinguer votre régime de retraite.

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• Les micro-entrepreneurs doivent contribuer pour la retraite de base ainsi que la retraite additionnelle. En auto-entreprise, forme particulière d’entreprise individuelle, le freelance valide des trimestres à partir d’un montant minimum de revenu.

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• Le freelance en SASU est assimilé à un salarié. Pour la retraite il doit se verser à minima 1 522,50 € de salaire pour valider un trimestre de retraite. Les cotisations pour la retraite sont réparties entre le salaire et les charges de l’entreprise.

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Le freelance en EURL ou EIRL est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Il doit avoir un revenu (chiffre d’affaires – charges) au moins égal à 1 522,50 € pour valider un trimestre de retraite. 

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• Si vous avez choisi l’option du portage salarial, vous êtes au régime des salariés. Vous profitez du régime complémentaire des salariés qui travaillent dans le domaine privé.

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Votre retraite de base sera plafonnée et il est essentielle de prévoir une retraite complémentaire en mettant en place différentes solutions d’épargne avec pour objectif de compléter vos revenus à la retraite.

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La fiscalité du freelance

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L’imposition des bénéfices d’une activité de freelance dépend énormément du statut juridique choisi par le dirigeant. Deux choix s’offrent aux dirigeants, soit une imposition sur le revenu (IR), soit une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il peut toujours opter pour le régime de la micro-entreprise.

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Il est important de se faire assister par un professionnel pour effectuer le meilleur choix du statut de votre entreprise. La fiscalité est fonction de votre choix et peut avoir un impact majeur. Il faut également anticiper l’évolution de votre société et de votre activité lors de votre choix.

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